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Coiffeuse et jours de congés perdus au retour d’un arrêt maladie puis d’un congé parental

La question :

Suite à une grossesse compliquée, j’ai été en arrêt maladie pendant toute la grossesse, puis j’ai ensuite pris un congé parental de 6 mois. Lors de ma visite médicale de reprise, j’ai été mise en inaptitude provisoire par le médecin du travail (depuis le 30 mai 2023). Sur ma fiche de paie de juin, je me suis aperçu que mes 17 jours de congés N-1 n’ont pas été reportés. Pouvez-vous me dire si ma patronne a le droit de me retirer mes 17 jours de congés ?

La réponse de FO :

En principe, les congés doivent être pris au cours de la période de prise des congés et ne peuvent être reportés au-delà.

Toutefois, la loi prévoit dans certains cas le droit à un report des congés.

C’est notamment le cas, lors d’un congé maternité durant lequel la salariée conserve, après son retour, les droits à congés payés qu’elle n’a pas pu prendre de ce fait (C. trav., art. L. 3141-2).

De même, le salarié en arrêt de travail maladie à la date des départs en congés fixée par l’employeur conserve son droit à congés lorsque l’arrêt de travail prend fin avant que la période de prise des congés payés soit achevée (cass. soc. 16 février 1999, n° 96-45364, BC V n° 81). L’employeur peut même lui imposer de prendre le reliquat de ses congés à son retour (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907).

Cependant, la salariée partant en congé parental à l’issue de son congé maternité sans avoir soldé ses congés payés les perd, tout comme l’indemnité compensatrice correspondante, si elle revient après l’expiration de la période de prise.

La salariée intéressée a tout intérêt à solder ses congés payés à son retour de congé maternité puis de partir en congé parental.

Ce n’est que si l’employeur refuse de les lui accorder qu’il sera redevable de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante, et de dommages et intérêts (Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.405, n° 1106).

Enfin, un salarié étant déclaré inapte et ne se trouvant plus en arrêt maladie peut tout à fait prendre des congés payés. Le salarié n’étant pas empêché de solder ses congés payés, si ceux-ci n’ont pas été pris au retour du salarié de son arrêt maladie, ils sont perdus.

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