Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?
A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture (…)
Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits