À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Cadre « modalité 2 » et heures supplémentaires

La question :

Je travaille dans un cabinet sous statut cadre. Je relève de la convention collective des bureaux d’Etudes Techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil (dite « Syntec »). Mon coefficient est de 115 et je gagne 2500€ bruts sur 12 mois pour 38h30 hebdomadaires. Mon employeur me dit que je suis cadre au forfait en « modalité 2 » et que je n’ai pas le droit à paiement des heures supplémentaires. Est-ce exacte ?

La réponse de FO :

La modalité « réalisation de missions » ou « modalité 2 » s’applique aux cadres sous les 2 conditions suivantes :

  • Une rémunération mensuelle brute au moins égale au plafond de sécurité sociale (3218 € au 01/01/2016)
  • Une rémunération mensuelle brute au moins égale à 115% du minimum conventionnel applicable à votre coefficient (2324,15 * 115% = 2672,77 € depuis 2013).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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