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Je travaille comme ingénieur et mon contrat cadre est aux 218 jours. Pour aider l’entreprise nous avons donné notre accord pour renoncer temporairement à nos RTT. Aujourd’hui nous souhaiterions les récupérer. Notre employeur ne répond pas à nos demandes. Que pouvons-nous faire ?
Dans le cadre du (...)
Je travaille dans un cabinet sous statut cadre. Je relève de la convention collective des bureaux d’Etudes Techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseil (dite « Syntec »). Mon coefficient est de 115 et je gagne 2500€ bruts sur 12 mois pour 38h30 hebdomadaires. Mon employeur me dit (...)
Existe-t-il un nombre maximum de jours travaillés sur l’année ?
Absolument ! Le nombre de jours de travail pouvant être effectué par le salarié en forfait jours sur l’année en application de l’accord collectif est de 218jours. Cette règle n’écarte pas la possibilité pour une convention individuelle de (...)
Le salarié au forfait jours est-il soumis aux durées maximales de travail ?
Non. Les salariés ayant conclu une convention de forfait jours ne sont pas soumis aux durées maximales de travail, ainsi qu’au régime des heures supplémentaires. Néanmoins, doivent être respectées les dispositions relatives au (...)
Quel formalisme votre employeur doit-il respecter ?
La convention de forfait jours sur l’année doit faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut d’un accord de branche. Cet accord collectif doit essentiellement déterminer les catégories de salariés susceptibles de (...)
Tous les salariés peuvent-ils être au forfait jours ?
Non. Une convention de forfait jours ne peut être conclue qu’avec les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions n’oblige pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de (...)
En tant que cadre, suis-je obligatoirement soumis à un forfait annuel en jours ?
Non, un cadre peut tout à fait être soumis à la durée légale du travail qui est de 35 heures. Le Code du travail détermine les salariés qui peuvent être concernés par un forfait annuel en jours. Il s’agit : des cadres qui (...)
Mon employeur me propose de passer à un forfait jour, doit-il me faire signer un avenant à mon contrat de travail ?
Oui c’est une obligation pour l’employeur. Cette condition ne concerne d’ailleurs pas que les forfaits annuels en jours mais tous les types de forfait (forfait en heures sur la (...)
C’est qu’elle n’y est pas encore…
Je pose ma question !
Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits