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Viticulteur - contrat d’apprentissage et congés imposés

La question :

J’entre dans le dernier mois d’exécution de mon contrat d’apprentissage de deux ans.
Il me reste des congés payés non pris et mon patron veut me les imposer sur les deux dernières semaines du contrat pour ne pas avoir à me les payer.
En a t-il le droit ?
Un contrat d’apprentissage fonctionne t-il comme un CDD ?

La réponse de FO :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier entre un salarié et un employeur conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

En effet, jusqu’à la loi n° 2014–288 du 5 mars 2014, les contrats d’apprentissage avaient nécessairement une durée déterminée variant, sauf exceptions, entre 1 et 3 ans en fonction du type de profession et du diplôme préparé.

Depuis, il est possible de conclure des contrats d’apprentissage à durée indéterminée qui s’effectuera en deux temps :
• une première période d’apprentissage (qui correspondra à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée par l’apprenti)  ;
• suivie d’une relation contractuelle type CDI « classique » à laquelle toutes les dispositions du CDI s’appliqueront sauf la période d’essai.

Dans le cas présent, vous indiquez que votre contrat de travail va bientôt prendre fin, cela implique donc qu’il a un terme et donc une durée déterminée.

Ensuite, l’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an et l’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés.

En effet, tout comme les salariés en CDD ou en CDI, ce n’est que si si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, qu’il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés à la rupture (Article L.1242-16 du CT ; Article L.3141-28 du CT).

Ainsi, votre employeur a le droit de vous demander de prendre vos congés payés avant la fin de votre contrat de travail, cela relève de son pouvoir de direction qui lui permet de fixer l’ordre de départ en congés des salariés (Article L.3141-16 ; Article D.3141-6 du CT).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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