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Restauration : un employeur peut-il demander à ce que des jours de congés payés soient rattrapés ?

La question :

Mon fils est en CAP FOAD cuisine en apprentissage. Au mois de décembre, son employeur fermant le restaurant, il lui a fait prendre 7 jours de congés payés (soit 35h).
Il dit maintenant à mon fils que ces 35 heures devront être rattrapées lors de la saison, est-ce normal ?

La réponse de FO :

Il faut rappeler que la prise des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.

L’employeur peut décider la fermeture de l’entreprise pour une période au plus égale à 24 jours ouvrables de congé (congé principal) imposant ainsi la prise de CP à ce moment. Une fermeture de l’entreprise peut être prévue pour tout ou partie de la 5e semaine de CP.

Puisque chaque salarié accumule 2.5 jours jours ouvrables de congés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur sur une période de référence (c. trav. art. L. 3141-3) (il en va de même pour les salariés apprentis), ceux-ci doivent être pris chaque année au risque de les perdre à la fin de la période (31 mai).

Il n’y a donc pas de sens à faire rattraper le travail non effectué par un salarié en congés payés. Les jours de congés pris ne sont pas à récupérer puisqu’ils sont dus au salarié.

Seuls sont récupérables les interruptions de travail collectives, correspondant à des heures perdues en dessous de la durée légale du travail et justifiées par l’un des motifs suivants :
• causes accidentelles, intempéries ou cas de force majeure.
• inventaire,
chômage d’un jour ouvrable ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant le congé annuel (jour de pont) (C. trav., art. L. 3121-50).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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