Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Assistant communication en alternance : ai-je droit à l’indemnité de fin de contrat prévue dans la convention collective pour les salariés en CDD ?

La question :

Je suis actuellement en alternance au sein du service de communication et de marketing d’un bureau d’études depuis le 1er septembre 2021. Mon contrat se termine en septembre 2024, ce qui représentera une période de trois ans d’alternance au sein de la même entreprise. Notre convention collective est SYNTEC, et je souhaitais savoir si, en tant qu’alternant, j’ai droit à l’indemnité de fin de contrat prévue dans la convention collective pour les salariés en CDD.

La réponse de FO :

L’alternance peut prendre deux formes : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Si vous êtes apprenti, le code du travail considère celui-ci comme un salarié à part entière. Il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.

Les lois, règlements et conventions collectives de la branche professionnelle ou de l’entreprise considérée lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux règles relatives au jeune travailleur en formation (art. L. 6222-23 du code du travail).

Le contrat d’apprentissage, peut être conclu pour une durée limitée (c’est-à-dire pour la durée de la formation) ou dans le cadre d’un CDI. S’il est conclu pour une durée limitée (soit le temps de la formation), la fin du contrat d’apprentissage n’ouvre droit à aucune indemnité spécifique. A défaut d’embauche en CDI à l’issue de la période de formation, l’ancien apprenti a droit à l’assurance chômage dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi. Aucune indemnité de fin de contrat n’est due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (art. L. 1243-10 du code du travail).

A l’opposé, si le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, l’apprenti peut, à l’issue de la période de formation, bénéficier d’une indemnité de licenciement si son contrat est rompu par l’employeur.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Si le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, il peut être rompu dans les conditions de droit commun régissant les CDI, notamment par un licenciement.

Selon la convention collective des Bureaux d’études techniques - cabinets d’ingénieurs-conseils - sociétés de conseils (Syntec ; IDCC 1486 ; brochure JO 3018), il est prévu aux articles 4.5 et s. une indemnité de licenciement :

Article 4.5 : Indemnité de licenciement
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d’au moins huit (8) mois d’ancienneté ininterrompue une indemnité de licenciement. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis éventuellement versée.
Cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

Ainsi, lorsque l’employeur met fin à un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu pour une durée indéterminée, le salarié est en droit de prétendre à l’indemnité de licenciement prévue par les articles 4.5 et s. de la convention collective Syntec s’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté.

Si le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est conclu pour une durée limitée, l’issue du contrat n’ouvre droit à aucune indemnité.

A notre connaissance, la convention collective Syntec ne prévoit pas une indemnité spécifique pour un CDD arrivé à terme, pour une fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée limitée, autre que les dispositions de droit commun prévues par le Code du travail.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 813 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources