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Après un BP Coiffure, dispose-t-on d’indemnités spécifiques de fin de contrat ?

La question :

Je viens de finir mon apprentissage pour mon bp coiffure et je voudrais savoir si je dois toucher des indemnités de fin de contrat sur mon solde de tout compte ?
J’ai 36 ans, j’avais donc une dérogation pour l’apprentissage et un salaire en conséquence !

La réponse de FO :

Concernant les sommes mentionnées sur votre reçu pour solde de tout compte :

L’apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu’aux termes du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents (qui n’ont pas été pris) (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658). Ces sommes doivent donc être mentionnées sur votre reçu pour solde de tout compte.

Toutefois, l’apprenti ne dispose pas de prime de précarité en contrat d’apprentissage. (Cour d’appel de Nancy, Chambre sociale, Section 2, Arrêt du 26 janvier 2023, Répertoire général nº 22/01055 ; C. trav. Art, L. 6221-1 et L.1241-1)

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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