À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Apprenti et frais de transports

La question :

Je suis apprenti, suis-je éligible au remboursement de 50% de mon titre de transport dans le cas ou j’utilise les transports en commun seulement pour aller à l’école ?
Etant donné que les heures de formations font partie du contrat, est ce que cela me permet d’être éligible ?
(Précision : L’entreprise me met à disposition une place de parking car je viens en voiture).

La réponse de FO :

Le temps consacré à la formation hors de l’entreprise fait partie intégrante de l’horaire de travail. Ainsi, un apprenti se rendant à son centre de formation peut bénéficier d’une prise en charge partielle de ses frais de transport en commun, même si le trajet effectué entre son domicile et l’entreprise n’est pas assuré au moyen d’un transport collectif (Cass. soc., 25-11-98, n°96-43336).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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