À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Sanction disciplinaire

Constitue une faute grave, le comportement du salarié, précédemment sanctionné pour les mêmes faits, ayant de nouveau fumé dans l’enceinte de l’entreprise alors que les consignes de sécurité, dont il avait connaissance, interdisait cette pratique en raison de l’activité de la société et des produits qui s’y trouvaient manipulés (Cass. soc., 16-6-15, n°14-10327).

Actus