À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

La Cour de Cassation invalide le forfait jours dans les cabinets comptables

Les juges estiment que le dispositif de forfait en jours prévu par la convention collective des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes n’est pas conforme car il ne garantit pas un contrôle suffisant de la charge et de l’amplitude de travail.

Cass. soc. 14 mai 2014, n° 12-35033

Source : JEC INFOS n°67 – Juin 2014

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