À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre, conservez le.

Handicap et temps partiel

Une réponse ministérielle du 5 août 2014 précise que les salariés handicapés qui souhaitent travailler à temps partiel moins de 24 heures peuvent demander une dérogation à leur employeur. Pour le ministre, il n’y a pas de mesures spécifiques envisagées pour cette catégorie de travailleurs qui peuvent, comme le prévoit l’article L. 3123- 14-2 du code du travail, demander une dérogation à l’employeur pour bénéficier d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures pour faire face à des contraintes personnelles. Cette demande doit être écrite et motivée.

Rep. min. à QE n° 50400, JOAN Q. 5 août 2014, p. 6783

Actus