À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre, conservez le.

Egalité de traitement

La Cour de cassation a rappelé que pour apprécier si l’égalité de traitement des rémunérations, il faut d’une part, « se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités » de la salariée et de celles des autres salariés auxquels elle se compare, et d’autre part, de rechercher « si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres » ne sont pas de valeur égale aux siennes. Le seul constat du passage à un échelon supérieur plus vite que les autres membres du comité de direction auxquels elle se compare n’est pas suffisant (Cass. soc., 22-10-14, n°13-18362).

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