Election TPE : le vote est clos depuis le 6 avril, 18H. Les résultats seront disponibles prochainement. Nous les communiquerons.

Contrat d’accompagnement dans l’emploi et formation

Les actions de formation qui doivent accompagner l’exécution d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi constituent une obligation de l’employeur vis-à-vis du salarié, et leur non-respect est de nature à causer au salarié un préjudice que l’employeur doit réparer (Cass. soc., 30-9-14, n°13-14809).

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