Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) et du particulier employeur pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.
Du 25 novembre 2024 au 9 décembre 2024, votez pour un syndicat qui vous représente et vous défend.
Votez FO !

Contrat d’accompagnement dans l’emploi et formation

Les actions de formation qui doivent accompagner l’exécution d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi constituent une obligation de l’employeur vis-à-vis du salarié, et leur non-respect est de nature à causer au salarié un préjudice que l’employeur doit réparer (Cass. soc., 30-9-14, n°13-14809).

Actus