À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Brève juridique : obligation de loyauté

La Cour de cassation (Cass. soc., 28-1-15, n°13-18354) considère que dès lors que la salariée avait exercé, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente, il en résulte un manque-ment à l’obligation de loyauté rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise, l’exercice d’une telle activité causant nécessairement un préjudice à l’employeur.

Actus