Le site de la confédération FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) et du particulier employeur pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.
Du 25 novembre 2024 au 9 décembre 2024, votez pour un syndicat qui vous représente et vous défend.
Votez FO !

Brève juridique : obligation de loyauté

La Cour de cassation (Cass. soc., 28-1-15, n°13-18354) considère que dès lors que la salariée avait exercé, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente, il en résulte un manque-ment à l’obligation de loyauté rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise, l’exercice d’une telle activité causant nécessairement un préjudice à l’employeur.

Actus