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Dès lors qu’un système de contrôle n’a pas été déposé à la CNIL, il ne peut servir de fondement pour licencier un salarié en raison d’un usage abusif de sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, ce système de contrôle constituant un moyen de preuve illicite (Cass. soc., 8-10-14, n°13-14991).
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Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits