À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 06 avril 2021.
Le courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Brève juridique : contrôle des messageries professionnelles et licenciement abusif

Dès lors qu’un système de contrôle n’a pas été déposé à la CNIL, il ne peut servir de fondement pour licencier un salarié en raison d’un usage abusif de sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, ce système de contrôle constituant un moyen de preuve illicite (Cass. soc., 8-10-14, n°13-14991).

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