À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Brève juridique : CDD successifs et délai de carence

L’article L 1244-4 du code du travail prévoit les cas dans lesquels il est possible de conclure des CDD successifs sans délai de carence.

La Cour de cassation vient préciser que le délai de carence doit être respecté entre un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et un CDD pour remplacement d’un salarié absent.

Si le délai de carence n’a pas été appliqué, le second CDD est réputé être un CDI (Cass. soc., 29-9-14, n°13-18162).

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