Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

Entretien préalable au licenciement

Un salarié s’est rendu à son entretien préalable assisté d’un représentant du personnel.

Du côté de l’employeur figuraient la responsable d’établissement, le responsable de la boutique et le chef du personnel. Le salarié était en droit de se prévaloir du versement d’une indemnité pour licenciement irrégulier. La Cour de cassation considère que « la présence aux côtés de la responsable d’établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel avait transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête » (Cass. soc., 20-1-16, n°14-21346).

Actus