À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. FO est là pour vous défendre !

Absence de modification contractuelle

Par un arrêt en date du 9 avril dernier (Cass. soc., 9-4-2015, n°13-27624), la Cour de cassation considère que le changement des horaires du cycle de travail qui entraîne une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Actus