Election TPE : FO, première dans la coiffure, la pharmacie d’officine, le notariat, deuxième pour les salariés du particulier employeur, dans les services de l’automobile ! Merci pour votre confiance renouvelée !

Absence de modification contractuelle

Par un arrêt en date du 9 avril dernier (Cass. soc., 9-4-2015, n°13-27624), la Cour de cassation considère que le changement des horaires du cycle de travail qui entraîne une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Actus