Un intérimaire saisit le juge d’une demande en requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire au motif que son contrat ne comportait aucune mention relative à l’indemnité de fin de mission.
Cette omission pouvait-elle donner lieu à requalification du contrat de mission en CDI ?
La Cour de cassation (Cass. soc., 11-3-15, n°12-27855) répond pour la première fois par l’affirmative.