Vendeuse pâtisserie-boulangerie et changement d’horaire

La question :

Ma patronne vient de changer mes horaires. Avant ce changement je travaillais en continue (les après midi). Dans mes nouveaux horaires, j’ai un coupé qui ne me permet pas de rentrer chez moi car j’habite à 20 km de mon lieu de travail et ça ne m’arrange pas du tout. Ai-je le droit de demander une rupture de contrat ? En acceptant pas mes nouveaux horaires que va-t-il m’arriver ?

La réponse de FO :

Sauf pour les contrats à temps partiel, le Code du travail et la jurisprudence posent le principe selon lequel le changement des horaires de travail est un simple changement des conditions de travail.

Changement d’horaire

En effet, lorsqu’il y a simple changement des horaires, sans modification de la durée de travail et donc de la rémunération, le salarié ne peut pas refuser les nouveaux horaires. Le refus constitue en principe une faute autorisant l’employeur à engager une procédure de licenciement disciplinaire.

Il y a certaines exceptions à ce principe. Le salarié peut refuser le changement de ses horaires de travail lorsqu’il y a passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement), ou lorsqu’il y a un bouleversement total des horaires de travail.

Dans votre cas, il ne semblerait que le changement de vos horaires constitue un changement des conditions de travail que votre employeur est en droit de vous imposer.

Contrat de travail

Concernant la rupture du contrat de travail, il y a deux modes de rupture réservés au salarié qui sont la prise d’acte de la rupture (qui rompt immédiatement le contrat !) et la résiliation judiciaire. Mais pour que ceux-ci aboutissent, l’employeur doit avoir commis un ou des manquements suffisamment graves. Si tel est le cas, la rupture produira dans les deux cas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si tel n’est pas le cas, la prise d’acte produira les effets d’une démission (puisque le contrat est déjà rompu.

Cependant, si vous souhaitez rompre votre contrat, il existe la rupture conventionnelle qui permet au salarié et à l’employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Ce mode de rupture, n’étant pas assimilé à une démission, permet au salarié de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.

Si vous souhaitez une étude plus approfondie de votre situation, je vous conseille de prendre contact avec l’union départementale FO la proche.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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