Miroitier vitrier et conditions de travail

La question :

Je suis miroitier-vitrier. Il y a trois ans mon employeur a déménagé, ce qui m’a valu de faire 40 km par jour. De plus je travaille seul et est souvent amené à devoir porter des charges. Je souhaiterais savoir s’il existe une augmentation particulière dans ce cas et aussi si mes conditions de travail sont légales ?

La réponse de FO :

Le lieu de travail

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (Cass. soc.,3-6-03, n°01-43573).
En l’absence de clause de mobilité, le principe est que l’employeur peut changer librement le lieu de travail de son salarié à condition que son nouveau lieu de travail soit situé dans le même secteur géographique. Dans une telle hypothèse, le salarié ne peut s’y opposer (Cass. soc.,30-5-13, n°12-16949). La notion de secteur géographique n’est pas définie avec précision par le juge. Elle est appréciée par le juge au cas par cas de manière objective. A titre d’illustration, le juge a estimé que constitue un même secteur géographique :

  • la région parisienne alors même que le transfert du lieu de travail représentait pour le salarié un allongement considérable de son temps de transport quotidien, celui-ci étant désormais de trois heures par jour au lieu de vingt minutes (Cass. soc., 20-10-98, n° 96-40757) ;
  • la nouvelle affectation du salarié à une distance de 40 km reliée par une autoroute se situait dans un département voisin de son lieu de travail précédent, dans le même bassin d’emploi (Cass. soc., 12-12-12, n°11-23762).

Une clause de mobilité a pour finalité de permettre à votre employeur de vous imposer un changement de lieu de travail en dehors de votre secteur géographique. Il convient pour se faire de se reporter aux mentions de votre contrat de travail. Celui-ci doit notamment définir avec précision la zone géographique d’application de la mobilité. En tout état de cause, le changement de lieu de travail imposé par votre employeur n’ouvre pas droit à une augmentation de salaire liée au « cout de la vie ».

Conditions de travail : port de charges

Au préalable, il convient de vérifier que cette tache relève bien de votre } qualification professionnelle. Pour cela, vous pouvez vous reporter à votre fiche de poste. A défaut, vous pouvez parfaitement refuser d’effectuer cette tâche.
Le port de charges lourdes est règlementé par le code du travail (art. R. 4541-1 et suivants). Parmi les règles énoncées, figure le fait que :

  • l’employeur doit tout faire pour éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les salariés (art. R. 4541-3 du code du travail) ;
  • l’employeur doit mettre à disposition des salariés des moyens adaptés de façon à limiter l’effort physique et réduire le risque encouru (art. R. 4541-4 du code du travail) ;
  • l’employeur doit faire bénéficier aux salariés dont l’activité comporte des manutentions manuelles d’une information sur les risques qu’ils encourent et d’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations (art. R. 4541-8 du code du travail) ;
  • un salarié de sexe masculin ne peut être admis à porter d’une façon habituelle des charges supérieures à 55 kg qu’à condition d’y avoir été reconnu apte par le médecin du travail et sans que ces charges ne puissent dépasser 105 kg (art. R. 4541-9 du code du travail).

L’environnement de travail

Vous invoquez le fait que vous travaillez seul. Rien ne semble le proscrire à condition que l’employeur conserve un « droit de regard » sur vos conditions de travail dans la mesure où il est responsable de votre sécurité et que l’employeur procède pas à votre isolement pour dégrader vos conditions de travail (ce qui pourrait être constitutif d’un harcèlement moral). 

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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