Vendeuse prêt-à-porter : journée de solidarité

La question :

Mon employeur me fait faire ma journée de solidarité (4h50) le lundi de pâques. Je souhaiterais savoir, si celui-ci en a le droit et quel sera le mode de calcul de mes heures car je n’ai toujours pas de planning à ce jour ?

La réponse de FO :

Sachez que la journée de solidarité s’applique à l’ensemble des salariés que ces derniers soient à temps plein ou à temps partiel (Loi 2004-626, 30 juin 2004, art. 3).

Les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité doivent être fixées par accord collectif, à défaut, celles-ci sont définies par l’employeur , après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent (L. 3133-8 du code du travail).

Le travail accompli , dans la limite de sept heures durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération pour les salariés à temps partiel, la durée de 7 heures étant réduite proportionnellement à la durée conventionnelle (L. 3133-10 du code du travail).

Votre contrat de travail est de 24 heures, votre journée de travail à effectuer le lundi de pâques si votre employeur souhaite vous faire travailler est de 4h50 minutes.

Mais ces heures restent comptabilisées, ainsi, votre employeur ne pourra vous faire travailler que 19h10 si celui-ci souhaite vous faire travailler 24H. Au-delà, les heures effectuées seront des heures complémentaires et devront être rémunérées comme telles.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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