Auxiliaire spécialisée vétérinaire et temps partiel thérapeutique

La question :

Mon médecin souhaite me mettre en temps partiel thérapeutique (entre 50 et 75%). J’en ai parlé à ma patronne qui refuse. Je souhaiterais savoir si l’employeur a le droit de refuser cet aménagement du temps de travail pour raisons de santé ?

La réponse de FO :

La reprise en temps partiel thérapeutique est destinée à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié (dans le cadre de l’assurance maladie), ou à favoriser la consolidation ou la guérison (dans le cadre d’un accident du travail).

Lorsque cette mesure est reprise dans l’avis d’aptitude délivrée par le médecin du travail, il s’agit d’un avis d’aptitude avec réserves. Or l’employeur est tenu de reprendre à son poste le salarié en suivant les préconisations du médecin du travail.

Il convient donc de s’assurer que la reprise du travail en mi-temps thérapeutique n’est pas seulement une préconisation du médecin traitant de la salariée. Il convient que cette préconisation soit reprise par le médecin du travail.

L’employeur ne peut licencier un salarié au seul motif qu’il ne peut accepter un mi-temps thérapeutique compte tenu de la nature des fonctions pour lesquelles le salarié a été engagé, de la structure et de l’objet social de la société (Cass. soc., 22-1-03, n°02-40499).

Le salarié qui prend l’initiative de réduire son temps de travail conformément à l’avis du médecin du travail préconisant un mi-temps thérapeutique, malgré un courrier de l’employeur lui faisant injonction de reprendre son travail à temps complet, ne commet pas une faute grave (Cass. soc., 5 mars 2014, n°12-35371).

Si des contraintes d’organisation de l’entreprise s’opposent à une réintégration du salarié dans son poste dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, l’employeur aura tout intérêt à solliciter de nouveau le médecin du travail pour obtenir un avis d’inaptitude ou une autre mesure de reclassement.

Si le médecin du travail s’y oppose, un recours contre l’avis d’aptitude auprès de l’inspection du travail est toujours possible.

En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur devra rechercher un autre poste de reclassement et c’est seulement en cas d’impossibilité qu’il pourra licencier pour inaptitude le salarié.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 548 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources