Prime de fin d’année

La question :

Je suis salarié dans une entreprise. Depuis 15 ans je bénéficie d’une prime de fin d’année. Mon employeur a décidé de la supprimer. En a-t-il le droit ?

La réponse de FO :

Une prime annuelle non inscrite au contrat de travail peut être supprimée par l’employeur à condition de respecter le délai de prévenance (1 an pour une prime annuelle). En ce qui concerne la dénonciation d’un usage par l’employeur, comme une prime annuelle, par exemple, voir ci-dessous.

Dénonciation d’un usage, le délai de prévenance s’impose

La recherche par l’employeur d’un accord avec un salarié ayant pour finalité l’abandon d’un avantage collectif issu d’un usage n’autorise pas une dispense du respect de la procédure inhérente à la dénonciation d’un engagement unilatéral. Dans cette affaire, une société de transport a embauché une salariée par contrats à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur grand routier. La salariée a ensuite été licenciée pour faute grave. L’employeur avait institué une garantie minimale de rémunération correspondant à une base mensuelle de durée du travail fixée à 220 heures. La salariée s’est adressée à la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaires en contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail. La Cour d’appel n’a pas fait droit aux demandes de la salariée après avoir estimée que la salariée n’avait pas été prévenue dans un délai raisonnable. La Cour de cassation confirme la position des juges d’appel et retient qu’un avantage résultant d’un usage, qui n’est pas incorporé au contrat de travail, ne peut changer de nature par l’effet de la recherche par l’employeur d’un accord avec ses salariés sur sa modification. Un tel usage ne peut être dénoncé sans respecter un délai de prévenance.

Ce qu’il faut retenir : l’employeur ne peut diminuer une garantie de salaire fondée sur une base mensuelle de durée du travail fixée par un usage sans respecter un délai de prévenance raisonnable même lorsqu’il évoque ce projet lors d’une réunion du personnel. La procédure de dénonciation des usages obéit à des règles bien établies. L’employeur qui souhaite revenir sur un avantage intégré à un usage doit respecter cumulativement 3 conditions (Cass. Soc. 13 février 1996, n°93-42309) :

  • informer les instances représentatives du personnel,
  • informer individuellement chaque salarié,
  • respecter un délai de prévenance suffisant pour que puisse s’engager des négociations (Cass. Soc. 14 novembre 1990, n°88-42325). Afin de déterminer le caractère suffisant ou non du délai de prévenance l’employeur doit tenir compte de la périodicité de l’avantage accordé au salarié. Ainsi, un usage accordant une prime versée en fin de mois ne pourra pas être dénoncé lors du mois en cours. Le non-respect d’une des trois conditions rend la dénonciation inopposable aux salariés qui seront donc fondés à réclamer l’avantage.

Source : Cass. Soc. 18 septembre 2013, n°12-15328

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