Départ à la retraite et solde des congés payés

La question :

J’ai fait une demande de départ à la retraite au 31 juillet 2017. Il me reste 42 jours de congés à prendre. Mon employeur ne souhaite pas que je prenne ces congés avant mon départ et m’a précisé qu’il me les paierait. Est-ce possible et est-ce légal ?

La réponse de FO :

Vous indiquez qu’il vous reste 42 jours de congés payés que votre employeur vous refuse de poser avant votre départ. Effectivement, l’employeur doit vous verser en fin de contrat une indemnité compensatrice de congés payés pour ceux qui n’ont pas été pris.

Il convient pour autant de vérifier que l’employeur ne prive pas le salarié, via ce paiement, de son droit au repos.

En effet, le principe est que le salarié doit normalement prendre ses congés payés au cours de la période de prise de congés payés. Le report est l’exception. Lorsque le salarié n’a pas pu prendre le nombre de jours de congés payés du fait de son employeur, celui-ci peut prétendre à des dommages-intérêts (Cass. soc., 26-10-04, n° 02-44.776 ; Cass. soc., 12-10-05, n°03-47922).

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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