Assistante de direction : départ en retraite et solde des congés payés

La question :

Je souhaite partir en retraite au 31 décembre 2017, ayant fait un calcul pour le solde de mes congés restants, normalement 31 jours, je souhaiterais donc partir au 15/11/2017, tout en étant payée jusqu’au 31/12/2017. Que dois-je spécifier dans mon courrier de demande de retraite, à priori il faut 3 mois donc cela ferait 15 août mais je suis aussi en congés, alors quelle serait la procédure, et mon employeur peut-il m’obliger à solder mes congés pendant cette période en les dissociant ?

La réponse de FO :

Le salarié demandant son départ à la retraite (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) respecte un préavis variable selon l’ancienneté (c. trav. art. L 1237-10) :

  • inférieure à six mois : préavis déterminé par la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
  • entre six mois et moins de deux ans : préavis de 1 mois ;
  • plus de deux ans : préavis de 2 mois.

Dans ce contexte, je vous recommande d’informer votre employeur de la date où vous souhaitez faire valoir vos droits à la retraite, par courrier recommandé avec AR. En ce qui concerne les congés restant à prendre avant la fin de votre contrat de travail au 31 décembre 2017, la prise de congés étant fixée par l’employeur (C. trav., art. L. 3141-14), il peut donc vous imposer de prendre vos congés pendant le préavis de retraite, à la condition que les dates des congés aient été fixées avant le début du préavis. Dans ce cas, la durée du préavis de retraite est suspendue le temps des congés et reprend son cours le jour de votre retour dans l’entreprise (Cass. soc., 12 mars 1997, n° 95-15.561). Si vous ne soldez pas votre reliquat de congés, vous pouvez bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés éventuellement acquis à la date de la rupture et non pris. Là aussi, votre employeur doit donner son accord.

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