Un site FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.
Les conseillers de FO répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur... Posez-nous votre question, nous publierons une réponse sur le site dans les meilleurs délais !
Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?
A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture (…)
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Je suis cadre, salarié par 2 entreprises du secteur automobile appartenant au même propriétaire. Mes 2 contrats stipulent un nombre de jours de travail annuels et je n’ai jamais pris mes jours de RTT. Aujourd’hui l’employeur envisage à mon encontre un licenciement d’ordre économique sur les 2 (…)
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Quel est le montant d’une indemnité de licenciement en CDI ?
L’indemnité légale de licenciement est due pour tous les salariés en CDI, licenciés, lorsqu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité de licenciement n’est en revanche pas due en cas (…)
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Mon employeur est-il obligé de souscrire à une couverture sociale complémentaire complémentaire santé et prévoyance : incapacité de travail, décès…) ?
Par principe, la prévoyance n’est pas obligatoire pour les entreprises, sauf dans deux situations : pour la prévoyance décès des cadres et (…)
Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?
A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture (…)
Je souhaite aller devant les prud’hommes, suis-je obligé d’être assisté par un avocat ?
Non, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, le salarié peut agir et conduire seul son action devant le conseil de prud’hommes. Toutefois s’il le souhaite, le salarié peut être assisté par son (…)
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Comment fonctionne ma retraite complémentaire de cadre dans une TPE ?
Depuis 1947, les cadres et assimilés cadres du secteur privé bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire spécifique géré par l’Association générale des institutions de retraites complémentaires (…)
Comment conclure une rupture conventionnelle ?
La convention de rupture doit indiquer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité légale. La convention de rupture (…)
En tant que cadre, suis-je obligatoirement soumis à un forfait annuel en jours ?
Non, un cadre peut tout à fait être soumis à la durée légale du travail qui est de 35 heures. Le Code du travail détermine les salariés qui peuvent être concernés par un forfait annuel en jours. Il s’agit : des (…)
Mon employeur me propose de passer à un forfait jour, doit-il me faire signer un avenant à mon contrat de travail ?
Oui c’est une obligation pour l’employeur. Cette condition ne concerne d’ailleurs pas que les forfaits annuels en jours mais tous les types de forfait (forfait en heures sur la (…)
C’est qu’elle n’y est pas encore…
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Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits