Logement : constitution d’un dossier HLM

La question :

Quelles sont les pièces nécessaires pour monter un dossier de candidature en vue de l’obtention d’un logement HLM ?

La réponse de FO :

Il faut se munir :

  • d’une copie de votre pièce d’identité ;
  • du titre de séjour ou du récépissé, si vous êtes étranger ;
  • des derniers justificatifs des ressources et ceux des personnes vivant avec vous ;
  • des trois dernières quittances de loyer ou à défaut tous autres justificatifs du domicile actuel (reçu de note d’hôtel, attestation d’hébergement, etc.) ;
  • du dernier avis d’imposition ou de non-imposition et celui des personnes vivant avec vous ;

Si le foyer comprend des enfants, vous devrez joindre :

  •  le livret de famille ;
  •  les justificatifs d’allocations familiales et s’il y a lieu de pension alimentaire.

Vous pouvez éventuellement joindre des documents attestant d’une situation particulière permettant de mieux apprécier votre situation :

  • jugement de divorce ;
  •  jugement d’expulsion ;
  •  certificat de grossesse ;
  •  carte d’invalidité, …

Une fois validée, votre candidature est enregistrée et traitée par le système national d’enregistrement (SNE) de la demande de logement social qui va la classer en fonction de son caractère prioritaire. Si vous remplissez les conditions d’obtention d’un logement HLM, vous recevrez, dans un délai maximum d’un mois, une attestation d’enregistrement indiquant le numéro départemental (ou régional en Ile-de-France) de votre demande. Ce numéro garantie votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de votre demande dont la durée de validité est de 12 mois. A l’expiration de ce délai, lorsque votre demande n’a pas abouti, vous devrez la renouveler 1 mois avant la date de son expiration si vous êtes toujours à la demande d’un logement

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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