Logement : critères d’attribution

La question :

Quelles sont les critères qui permettent de classer les priorités pour l’obtention d’un logement HLM ?

La réponse de FO :

Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département par le règlement départemental d’attribution qui est établi par le Préfet après avis du Comité Départemental de l’Habitat.

En règle générale, sont prioritaires : les personnes expulsées de leur logement, les personnes handicapées, les familles nombreuses, les femmes enceintes, les chefs de famille monoparentale ou les jeunes à la recherche d’un premier logement, les personnes qu’un nouvel emploi conduit à déménager, les personnes ayant une réduction brutale de leurs ressources, les personnes dont le logement a été déclaré inhabitable pour insalubrité.

Si votre situation vous classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel vous cherchez un logement proposera en priorité votre candidature aux organismes d’HLM propriétaires de logements dans ce département.

Une enquête sociale pourra être effectuée par les services de la mairie à votre domicile.

Votre recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département, selon la localité et le quartier où vous souhaitez habiter.

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Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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