Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Selon l’article L. 2261-2 du Code du travail, « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. En cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. »
Il conviendra donc de savoir qu’elle est l’activité principale exercée par votre entreprise.
Si vous êtes coiffeuse à domicile en conciergerie, vous devriez relever de la convention collective des entreprises de services à la personne IDCC 3127.
Le champ d’application de cette convention collective indique expressément que « la présente convention collective nationale s’applique donc aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l’exclusion des associations :
• exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d’établissement de l’employeur ;
• dont l’activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu’il s’agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail,
• dont l’activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ou conditions fixées par l’accord conclu le 12 octobre 2007. »
Si votre employeur n’applique aucune convention collective, et que cette non-application vous cause un préjudice, notamment en termes d’avantages que vous avez perdu du fait de la non application de cette convention collective IDCC 31227, il est jugé que le salarié est en droit de demander la réparation du préjudice subit causé par la perte de ces bénéfices devant le Conseil de prud’hommes. (Cass. soc., 19 janv. 2010, n° 09-41.054 ; Cass. soc., 19 janv. 2010, n° 09-41.055 ; (Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-11.280).
Il conviendra d’indiquer ces principes à votre employeur.