Licenciement

La question :

Cela fait neuf semaines que l’on ma licencié économiquement et le comptable de entreprise n’a toujours pas envoyé les documents pour ma prise en charge malgré mes rappels et ceux de pôle emploi .Que puis-je faire (action en référé plainte au tribunal administratif…) ?

La réponse de FO :

A la rupture de tout contrat de travail de droit privé, et ce quelque soit l’origine de cette rupture, l’employeur remet obligatoirement au salarié : (1) un certificat de travail attestant, entre autres, de la date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise, et de la nature de l’emploi occupé, (2) un reçu pour solde de tout compte, et (3) une attestation pour le Pôle Emploi (indispensable pour faire valoir les droits à l’allocation d’assurance chômage).

Documents obligatoire à remettre au salarié licencié

L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.

L’attestation pour le Pôle emploi est remise au moment de la rupture du contrat de travail. En pratique, l’employeur vous remet ce document en même temps que le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail.

En cas de défaut de remise ou de remise tardive des documents sociaux obligatoires, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Concernant le certificat de travail, vous pouvez demander à ce que votre employeur soit condamné au versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice et réclamer la remise du document sous astreinte. Concernant l’attestation Pôle emploi, votre employeur s’expose à une amende car il s’agit d’une contravention de la 5e classe (article R. 1238-7 du code du travail), mais vous pouvez également demander le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice, et la remise de l’attestation sous astreinte.

Pour ce faire, le plus simple et le plus rapide est de saisir le conseil des prud’hommes en référé. En effet, cette procédure permet d’obtenir une décision de justice dans des délais très courts. Pour agir en référé, il faut que la situation soit urgente. Dans votre cas, cela fait plus de 2 mois que vous avez été licencié et vos documents sociaux ne vous ont toujours pas été remis. Il y a donc urgence. Par ailleurs, il faut que la mesure demandée ne souffre d’aucune contestation sérieuse. Dans votre situation, il n’y a aucune contestation possible si vous n’avez effectivement pas reçu les documents en question. Votre employeur aurait dû vous les remettre à l’expiration de votre préavis.

En ce qui concerne la démarche à suivre, vous devez vous adresser au greffe du conseil des prud’hommes pour fixer une date d’audience. Je vous invite à vous rendre à l’Union départementale la plus proche.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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