Licenciement pour inaptitude

La question :

J’ai passé une visite de pré-reprise en mars 2015 (déclaré inapte) ensuite en arrêt de travail jusqu’au 14 octobre 2015. J’ai passé une visite de reprise ou le médecin m’a mis en inaptitude définitive en considérant que c’était ma 2ème visite en prenant celle du mois de mars comme la première. J’ai eu mon entretien préalable de licenciement le 7 décembre 2015 et reçu ma lettre de licenciement. Je souhaiterais savoir si je peux aller devant les prud’hommes au motif que je n’ai pas eu ma 2ème visite et que mon licenciement est nul ?

La réponse de FO :

En effet, l’article R. 4624-31 du Code du travail dispose que « le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :

  • Une étude de ce poste ;
  • Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
  • Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen ».

Dans votre cas, vous nous dîtes avoir passé une visite de pré-reprise en mars (lors de laquelle vous avez été déclaré inapte) puis une visite de reprise en octobre (lors de laquelle le médecin du travail a déclaré votre inaptitude définitive).

Selon une circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012, l’examen de pré-reprise qui doit être organisé lorsque l’arrêt de travail du salarié est de plus de 3 mois ne permet pas la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Ainsi, sauf à ce que le médecin du travail ait considéré qu’il y avait « danger immédiat » et, dans ce cas, une seule visite suffisait pour te déclarer inapte, le constat d’inaptitude nécessitait une seconde visite afin d’être recevable (excluant la visite de pré-reprise). Le licenciement prononcé pour inaptitude est nul si le second examen médical par le médecin du travail n’a pas eu lieu. En effet, lorsqu’un certificat médical d’inaptitude est délivré, il appartient à l’employeur de faire subir au salarié, dans le délai de quinze jours, le second examen médical prévu par l’article R. 4624-31 du Code du travail ( Cass. soc., 16 juill. 1998, n° 95-45.363).

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

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