Porteur de presse et requalification d’un CDD en CDI

La question :

Je travaille comme porteur de presse depuis le mois de juillet. J’ai signé un premier CDD de 15 jours. Puis un second CDD m’a été proposé de 15 jours également. CDD qui m’a été remis que le dernier jour du remplacement soit plus de 10 Jours après son commencement alors que j’aurais du l’avoir 48 heures après, j’étais donc tacitement employé en CDD. Je souhaiterais savoir si je peux saisir les prud’hommes pour faire requalifier mon contrat de CDD en CDI ?

La réponse de FO :

Par le biais de plusieurs CDD de remplacement, vous avez été embauché en tant que porteur de presse. Le second CDD vous a été remis tardivement, plus de 10 jours après la prise effective de votre poste de travail. En principe, c’est le défaut de contrat écrit signé par les deux parties qui répute celui-ci comme étant conclu à durée indéterminée (Cass. soc. 2 avril 2003, n°01-4.665). Néanmoins, la transmission tardive du contrat au salarié pour signature équivaut à une absence d’écrit et entraîne sa requalification en CDI (Cass. soc. 17 juin 2005, n° 03-42596). Sur cette question, vous pouvez vérifiez que les éléments en votre possession vous permettent de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification du CDD auprès de l’union départementale FO proche de votre domicile.

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