Contrat à durée déterminée et congés payés

La question :

En conséquence, le salarié en CDD de 6-8 mois acquière des congés payés comme les salariés en CDI. Toutefois, n’ayant pas été présent au cours de la période de référence, l’employeur pourra s’opposer à ce qu’il prenne ses congés payés et préférer les payer en fin de contrat sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés

La réponse de FO :

és payés par les salariés en CDD 

Les salariés en CDD acquièrent des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés en CDI. Il s’agit d’une application du principe d’égalité de traitement entre les salariés en CDI et les salariés en CDD.

Prise de congés payés par les salariés en CDD

Au préalable, il convient de rappeler que les congés payés s’acquièrent au cours d’une période de référence (année N). Le législateur a fixé cette période de référence du 1er juin au 1er mai (une autre période peut être fixée par accord collectif).

Cette période de référence se distingue de la période de prise de congés (l’année N+1). Celle-ci est fixée par accord collectif ou à défaut par l’employeur.

Ainsi, en présence d’un salarié en CDD, il convient de regarder si le régime des congés payés applicable dans l’entreprise qui l’emploie lui permet une prise effective de ceux-ci en cours de CDD. Cela suppose donc que la durée du CDD soit supérieure à la période de référence de l’entreprise. 

Si la durée du CDD est supérieure à la période de référence, en vertu du principe d’égalité de traitement, le salarié aura droit de poser ses congés payés dans les mêmes conditions que les salariés en CDI.

Dans la négative, le salarié pourra toujours demander à son employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, son employeur sera en droit de refuser la prise de congés payés par son salarié.

Lorsque le salarié a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de son CDD, il lui est alloué à la fin de son contrat une indemnité compensatrice de congés payés.

En conséquence, le salarié en CDD de 6-8 mois acquière des congés payés comme les salariés en CDI. Toutefois, n’ayant pas été présent au cours de la période de référence, l’employeur pourra s’opposer à ce qu’il prenne ses congés payés et préférer les payer en fin de contrat sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés .

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