Coiffeuse et modification du contrat de travail suite à une reprise du salon

La question :

Le salon de coiffure dans lequel je travaille depuis 2007 vient d’être racheté par un franchisé. Mon nouveau patron veut me faire signer un nouveau contrat au prétexte que je n’ai pas d’avenant n°13 dans mon contrat. De plus il ne me donne pas de travail. Mon chiffre d’affaires de la journée ne dépasse pas les 50€. Tout cela est-il légal ?

La réponse de FO :

Lorsqu’un nouvel employeur reprend une entreprise, il doit reprendre les salariés présents sans apporter aucune modification à leur contrat de travail. Il ne peut par la suite apporter aucune modification à votre contrat de travail sans votre accord. S’agissant de l’avenant n°13, il s’agit d’un avenant à la convention collective qui prévoit la rémunération variable des salariés de la coiffure. Cet avenant n’a pas besoin de figurer dans votre contrat de travail pour être applicable.
S’agissant du fait que votre employeur ne vous fournisse pas le travail convenu à votre contrat, il s’agit d’un manquement à ses obligations contractuelles. Vous pouvez le mettre en demeure, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de vous donner le travail pour lequel vous êtes payé.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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