Aide à domicile et modification du contrat de travail

La question :

A ma reprise de travail suite à un arrêt de plus de 3 mois, mon employeur m’a réduit mon temps de travail sans mon accord. Je suis passée de 106h par mois à 39h par mois. De plus lors d’un accident du travail un mois après ma reprise mon employeur a rempli une attestation de salaire sur 39h par mois au lieu des 106h comme stipulé sur mon contrat à la sécurité sociale. Est-ce légal ?

La réponse de FO :

Il convient de savoir que toute modification du contrat de travail, même consécutive à des préconisations du médecin du travail, doit faire l’objet d’un accord exprès du salarié (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.754).
Autrement dit, si vous ne souhaitez pas que votre durée du travail soit réduite, vous êtes légitime à poursuivre votre activité à hauteur de 109 heures.
Pour cela, il conviendrait d’adresser un courrier à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui indiquer que vous n’avez pas consenti à la modification de votre durée du travail et lui demander de bien vouloir régulariser la situation.
Pour ce qui est de l’attestation de salaire, votre employeur l’a renseignée en prenant en compte la durée de travail effectivement réalisée.
Il semble que ce soit difficilement contestable. En effet, lorsque l’accident entraîne un arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la caisse une attestation indiquant la période de travail ainsi que le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les paies à prendre en considération pour le calcul des indemnités journalières (article R.441-4 du Code de la sécurité sociale).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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