Droit de refus d’une intervention ?

La question :

J e suis auxiliaire de vie à temps partiel (110 heures). J’ai refusé une modification de mon contrat de travail ayant estimé que la proposition ne me satisfaisait pas. J’allais me retrouver à travailler à 15 kms de chez moi pour une rémunération insuffisante. Suite à cela j’ai été convoquée par la Fédération qui m’a informé qu’une sanction allait être prise à mon égard car je n’avais pas le droit de refuser. Est-ce légal ?

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicités afin d’obtenir des renseignements relatifs à la modification du contrat de travail et, plus particulièrement, à la modification du lieu de travail.

Juridiquement, la mention du lieu de travail dans le contrat n’a, en principe, qu’une valeur informative, à moins qu’il ne soit stipulé, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Accord du salarié dans le cadre d’une mutation

Sous cette réserve, l’employeur peut donc imposer à son salarié une mutation dans le « même secteur géographique » mais doit, en revanche, obtenir son accord pour le faire travailler dans un secteur différent.

A savoir que la notion de secteur géographique n’est pas clairement définie et ne correspond pas forcément à un découpage administratif. Elle s’apprécie selon les circonstances : le temps de trajet, la desserte en moyens de transports, etc.

Vous êtes auxiliaire de vie pour le compte d’une association. Cette activité est régie par des dispositions conventionnelles très spécifiques, c’est pourquoi, bien que nous ayons, a priori, tendance à penser que vous ne pouviez pas opposer votre refus, il conviendrait de s’en assurer auprès de votre fédération FO.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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