Métallurgie : prise jours de RTT sur un jour férié

La question :

Mon entreprise est régie par la convention collective métallurgie de la Dordogne. Je travaille 35 heures par semaine et j’ai une demi-journée de RTT. Je souhaiterais savoir si je peux récupérer ma 1/2 journée lorsque celle-ci tombe un jour férie (par ex 25/12/2015 et 01/01/2016) ?

La réponse de FO :

Les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié (Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-40.567), et ce y compris s’il s’agit de jours fériés locaux auxquels peuvent prétendre les salariés en application du droit local d’Alsace-Moselle (Cass. soc., 16 févr. 2012, no 09-70.617 P).

Sur cette question, l’ accord national dans la métallurgie du 28 juillet 1998 sur la réduction du temps de travail stipule en son article 5 que « Les réductions d’horaire, qui interviendront dans le cadre de l’adaptation de l’horaire effectif de travail à la réglementation de la durée légale telle que rappelée par l’article 4 du présent accord, seront appliquées, quel que soit le mode de décompte de l’horaire, en réduisant l’horaire hebdomadaire de travail, ou en réduisant le nombre de jours travaillés dans l’année par l’octroi de jours de repos ou de demi-jours de repos pris de façon collective ou individuelle. »

Etant entendu, que la convention collective territoriale couvrant le champ géographique de la Dordogne ne prévoit aucune disposition particulière, la demi journée de RTT le vendredi après midi résulte bien d’un accord de réduction du temps de travail.

En conséquence, lorsqu’un jour RTT coïncide avec un jour férié chômé, l’employeur doit reporter ce jour sur un autre jour non chômé.

Vous devez donc bénéficier, chaque fois que votre demi-journée de RTT coïncide avec un jour férié, d’une compensation par l’octroi d’une autre demi-journée de RTT.

Les dernières informations de la campagne

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 504 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources