Employé polyvalent et jours de congés

La question :

Je suis employé polyvalent dans une BIOCOOP. J’ai un litige avec ma patronne sur le mode de calcul des heures supplémentaires suite à la pose d’un jour de congé juxtaposé à un jour de repos hebdomadaire, autre que le dimanche. Travaillant dans un magasin, le samedi n’est pas chômé et mon jour de repos est le mardi. Après avoir posé un congé un lundi, ma patronne me dit que ce jour de congé précède mon jour de repos hebdomadaire et considère ce dernier comme étant un jour de congé et non un jour de repos. Elle m’a décompté 2 jours de congé au lieu d’1 dans une semaine ou je n’ai pas eu droit à un 2ème jour de repos, en plus du dimanche. Or, malgré le décompte de 2 jours de congés dans la semaine, elle m’assure que seul le lundi correspond à 7h et que, sur les 4 jours restants, je dois quand même assurer 28h (35-7) de travail. Est-ce normal ?

La réponse de FO :

Le décompte des jours de congés s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d’absence choisie. Ainsi quelque que soit la répartition de l’horaire hebdomadaire de travail, l’employeur décompte 6 jours ouvrables de congé par semaine. En pratique, il prend en considération les jours normalement travaillés et le second jour de repos hebdomadaire. En l’état d’une convention collective ne faisant aucune distinction, pour le décompte de la durée d’absence pour congés payés annuels, entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, la durée d’absence pour congés payés doit être imputée sur tous les jours ouvrables de la semaine, et non sur les seuls jours qui seraient travaillés par le salarié s’il était présent (cass.soc.18 janvier 2006, n°04-41746). Votre convention collective ne prévoyant pas de disposition particulière, votre employeur est par conséquent en droit de vous décompter deux jours ouvrables.

Concernant le nombre d’heures restantes à effectuer, il convient de vous reporter à vos horaires habituels. Vous faire travailler 28 heures sur la semaine reviendrait à vous faire récupérer la journée du mardi. Or les cas de récupération sont encadrés par l’article L..3122-27 du code du travail. Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’interruption collective de travail résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure, d’inventaire ou de pont.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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