Electricien et refus de congés payés

La question :

J’ai déposé mes dates de congés payés le 27 mars 2014 par écrit pour la période du 15 juillet au 15 aout 2014. J’ai posé plusieurs fois la question à la secrétaire de l’entreprise et aujourd’hui vendredi 27 juin on me répond que mes congés ne sont pas acceptés. Je souhaiterais savoir si mon employeur a le droit de me les refuser et combien de jours avant mon départ doit-on me répondre ?

La réponse de FO :

En principe, l’employeur doit informer les salariés de leur date de congé au moins un mois avant leur départ. Une fois ces dates de départ fixées, il est possible de les modifier à condition de le faire au moins un mois avant la date initialement prévue. Le respect de ce délai est apprécié en prenant en compte la date de remise du courrier par lequel l’employeur notifie la modification des dates de départ (Cass. soc., 4 mars 2003, n°00-45410). Dans le mois qui précède la date de départ, les dates de congés ne peuvent plus être modifiées à moins de justifier de circonstances exceptionnelles (raisons impérieuses de service).

En l’espèce, vous avez formulé vos souhaits de congés, par un écrit datant du 27 mars 2014. Vous indiquiez vouloir partir en date du 15 juillet 2014. Ce n’est que le 27 juin 2014 que vous êtes informé du refus de votre employeur soit, moins d’un mois avant votre départ. Ainsi, à défaut de justifier de raisons impérieuses de service, l’employeur ne peut, en principe, vous refuser votre congé à compter du 15 juillet 2014.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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