Electricien : congé payé annuel refusé pour "circonstance exceptionnelle"

La question :

Après une attente de plusieurs semaines suite à ma demande de congé d’été mon employeur m’a fait savoir qu’il l’a refusait pour la raison ci-après : « ta demande de congé a été refusée pour la raison suivante, l’activité reprend dans votre service après une période assez calme, nous avons donc besoin de personnel pour effectuer les chantiers ». Une réponse qui arrive seulement maintenant pour un départ le 15 juillet 2014. De plus je suis le seul salarié à avoir déposé cette date. Je souhaiterais savoir si le motif du refus invoqué peut être considéré comme une circonstance exceptionnelle ?

La réponse de FO :

A priori, vous êtes le seul salarié à avoir sollicité un départ au 15 juillet, autrement dit, vous seriez le seul absent à cette période. En conséquence, il semble que ce motif soit un peu juste pour s’opposer à votre départ. Surtout, après une recherche plus approfondie, nous pouvons vous indiquer qu’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation dispose que « l’employeur ne peut se dispenser de respecter le délai de prévenance (délai d’un mois avant la date prévue du départ) en invoquant des circonstances exceptionnelles, cette cause exonératoire ne s’appliquant qu’en cas de modification des dates de congés et non en cas de fixation initiale des dates de congés » (Cass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-81.791). En l’espèce, il semblerait que votre situation correspond à cette hypothèse puisque l’employeur ne modifie pas véritablement votre date de départ. En effet, il n’avait pas donné son accord dans le cadre de la fixation initiale…

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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