Poseur de revêtement de sols et congés payés

La question :

Je suis en accident du travail depuis le mois de décembre 2016. Je viens de m’apercevoir que mon employeur ne m’a pas encore posé mes jours de congés. D’habitude lorsque je se suis en arrêt de travail, je touche mes congés payés puis je prends mes congés à la suite ma reprise. Je souhaiterais savoir si cela est légal ?

La réponse de FO :

Vous nous indiquez être en arrêt de travail en raison d’un accident du travail depuis décembre dernier.
Vous nous dîtes qu’habituellement, lorsque vous êtes dans la même situation, votre employeur pose vos congés payés de façon à ce que vous puissiez vous les faire payer et ce n’est qu’à votre reprise du travail que vous les prenez.
La Cour de cassation a consacré un droit au report des congés dans un cas de figure tel que le vôtre.
Lorsqu’un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année de référence, en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés qu’il a acquis sont reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44488 ; Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-41446 ; Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-70612).
Si le salarié reprend le travail après la période de prise des congés, la jurisprudence admet également que les congés non pris du fait de son absence ne soient pas perdus mais reportés après la date de reprise du travail, y compris si celle-ci intervient après expiration de la période légale ou conventionnelle de prise des congés (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-42293).
Par conséquent, il n’y a rien d’étonnant à ce que vous preniez vos congés payés à la reprise du travail.
En revanche, en principe, le paiement desdits congés doit coïncider avec la période de prise de ces derniers. Ils ne sont pas censés être indemnisés par anticipation et ce, d’autant plus que, juridiquement, un salarié ne peut pas être à la fois en arrêt de travail et en congés payés.
L’indemnité de congé est versée au salarié lorsqu’il prend effectivement ses congés.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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