Auxiliaire vétérinaire et prise des congés

La question :

Lors de ma reprise de travail en mi-temps thérapeutique mon employeur m’a imposé de prendre mes congés restants. En a-t-il le droit ?

La réponse de FO :

Le principe est que l’employeur peut parfaitement vous imposer de prendre vos congés payés lors de la reprise de votre travail en mi-temps thérapeutique.
L’employeur est tenu respecter un délai de prévenance d’un mois (D. 3141-6 du code du travail).
Par ailleurs, il ne peut vous imposer la prise de congés payés par anticipation (Cass. soc., 19-6-96, n°93-46549).
Il conviendra d’informer la CPAM que vous allez être en congés payés durant votre mi-temps thérapeutique afin qu’elle recalcule le montant des IJSS à verser en complément de l’indemnité de congés payés.
Par ailleurs, vous semblez vous interroger concernant l’acquisition de congés payés lors du mi-temps thérapeutique.
Le fait que vous soyez en mi-temps thérapeutique n’a aucune incidence concernant l’acquisition de congés payés. Ainsi, dès lors que travaillez, vous avez droit, sous réserve de disposition conventionnelle particulière, à 2,5 ouvrables par mois (art. L. 3141-3 du code du travail) soit 30 ouvrables jours par an.
Néanmoins, votre mise en mi-temps thérapeutique pourrait avoir une incidence sur le paiement de vos congés payés. En effet, le montant d’indemnité de congés payés est fonction du salaire perçu. L’indemnité est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence (la période d’acquisition de congés payés) sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé par le salarié s’il avait continué à travailler (art. L. 3141-22 du code du travail).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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