Agent de sécurité incendie et pose des congés

La question :

Mon chef de service nous demande de déposer nos congés annuels sur une période de trois mois sans avoir le planning annuel de travail. Est-ce légal ?

La réponse de FO :

La période de prise de congé est fixée par convention ou accord collectif et doit s’intégrer dans la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année. En l’absence de dispositions conventionnelles, c’est à l’employeur de fixer cette période en se référant aux usages de l’entreprise et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise (L. 3141-13).

Lorsque l’entreprise ne ferme pas, les salariés peuvent être amenés à prendre leurs congés à des moments différents. L’ordre dans lequel ces salariés doivent partir en congé doit être déterminé par convention ou accord collectif ou bien par les usages en vigueur dans l’entreprise. En l’absence de telles dispositions, c’est l’employeur qui fixe l’ordre de départ en congé après avis des délégués du personnel (L. 3141-14).

En revanche, l’employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant le début des congés (D. 3141-5 du code du travail). Si l’employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, ce dernier est redevable de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié (Cass. soc., 7-12-1995, n° } 92-43099).

Toutefois, je tiens à vous préciser que l’employeur a une grande latitude quant à la prise des congés payés des salariés.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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