Coiffure : clause de non concurrence

La question :

Je suis salariée depuis 12 ans avec une clause de non concurrence de 20 km à vol d’oiseau pendant la 1ère année d’arrêt de mon contrat. J’ai l’opportunité d’acheter un salon à environ 8 km de mon lieu de travail actuel. Pouvez-vous m’éclairer sur mes droits et les démarches à suivre ?

La réponse de FO :

Pour être valide, une clause de non concurrence doit répondre à plusieurs conditions : elle doit être nécessaire à la défense des intérêts légitimes de l’entreprise ; elle doit être limitée dans l’espace et dans le temps ; elle doit être indemnisée de façon non dérisoire. Dans la coiffure la clause de non-concurrence est prévue par l’article 7-2-4 de la convention collective. Il y est notamment prévu que la contrepartie financière peut soit correspondre, pendant la durée du contrat à une indemnité au moins égale à 4 % du salaire minimum conventionnel, soit à l’issue du contrat à 6 % du salaire minimum conventionnel. Plusieurs observations nous semblent pouvoir être faites concernant ces dispositions. En premier lieu, et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, une distance de 20 kilomètres parait tout à fait abusive.

Par ailleurs la jurisprudence a clairement établi que l’indemnisation de la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat était impossible et rendait la clause caduque. En outre on peut penser qu’une indemnisation de 6 % est totalement dérisoire et donc inopérante. De nombreux éléments plaident donc en faveur d’une nullité de votre clause de non-concurrence. Toutefois les tribunaux sont souverains et on n’est jamais sûr de la décision qui sera prise. Notons que l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence et que la première démarche serait de le lui demander. S’il s’y refuse, la sécurité juridique voudrait que l’on demande au conseil des prud’hommes l’annulation de la clause.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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