Coiffeuse et démarches en cas de décès de l’employeur

La question :

Suite au décès brutal de mon employeur en mars dernier je n’arrive pas à obtenir la radiation de mon CDI et le paiement de mes salaires malgré mes démarches auprès du notaire et des héritiers. J’ai continué à travailler jusqu’au 10 avril 2014 au salon. Depuis je suis en congé et ne touche aucun salaire. De plus je me retrouve avec un fond de caisse et ne sais pas à qui le remettre. Quels sont mes recours face à cette situation ?

La réponse de FO :

Le décès de l’employeur est sans influence sur le contrat de travail, en particulier lorsque l’employeur est une personne morale dont le dirigeant disparaît. Le décès de l’employeur n’est pas un cas de force majeure (Cass. soc., 24 févr. 1983, no 80-41.779).

Par conséquent, les contrats de travail se poursuivent automatiquement avec le successeur. En effet, d’après l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats se poursuivent avec les successeurs du défunt qui doivent, même si l’entreprise disparaît, supporter les indemnités de préavis et de licenciement (Cass. soc., 16 nov. 1977, no 76-40.477, Bull. civ. V, no 617 ; Cass. soc., 10 févr. 1982, no 80-40.044, Bull. civ. V, no 78).

La renonciation des héritiers à la succession les libère des dettes du défunt et notamment des indemnités de rupture (Cass. soc., 5 nov. 1987, no 85-46.278). Elle a un effet rétroactif au jour de la succession et exclut l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (Rép. min. JO Sénat Q. 26 mars 1981, p. 415).

Il semble que vous ayez effectué toutes les démarches nécessaires à votre portée (notaire, etc.). J’ai bien peur qu’il faille attendre la désignation du liquidateur afin que votre contrat de travail soit rompu.

En effet, c’est au liquidateur qu’il appartiendra de vous licencier et de dresser un état des créances que vous possédez à l’égard de votre employeur.

Peut-être qu’un avocat pourrait vous apporter de plus amples renseignements voire même pourrait faire accélérer la procédure. A savoir qu’il existe des permanences tenues gratuitement par des avocats dans de nombreuses communes. Ou encore, vous possédez peut-être une protection juridique par le biais d’un de vos contrats d’assurance domestique. Il pourrait être opportun de contacter un avocat par ce biais.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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