Chèques emploi service, décès et rupture de contrat

La question :

Je travaille avec les chèques-emploi service. Mon client vient de décéder. Où dois-je m’adresser pour avoir l’attestation de l’employeur ? Mes clients sont très âgés. La famille ne répond presque jamais à mes demandes. Comment faut-il faire pour ne pas perdre mes droits d’ASSEDIC ?

La réponse de FO :

En cas de décès de votre employeur, il conviendrait de savoir s’il existe des héritiers et si ces derniers ont accepté ou non la succession. Depuis la loi promulguée le 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit les ayants droits peuvent sans devenir automatiquement héritiers régler la situation des salariés de l’employeur décédé.

Selon la situation, il conviendrait de vous rapprocher soit des héritiers soit du notaire en charge de la succession. Ils devront vous remettre vos documents de fin de contrat (à savoir le certificat de travail et l’attestation pôle emploi ainsi que le reçu pour solde de tout compte) et vous verser les différentes indemnités qui vous seraient dues s’il y a possibilité (indemnité de licenciement, de congés payés notamment).

Si votre employeur décédé était insolvable, vous aurez peu de chance de recevoir vos indemnités de fin de contrat (les employeurs particuliers n’étant pas soumis à la cotisation relative au régime de garantie des salaires (AGS).

S’agissant de l’attestation pôle emploi, en cas d’absence d’héritiers ou de notaire, vous pouvez recourir soit au médiateur Pôle Emploi soit aux instances paritaires régionales qui siègent au sein des Pôles emploi après avoir déposé une demande auprès de Pôle emploi et pour laquelle vous auriez obtenu une réponse négative.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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