Cadre : Indemnités de licenciement

La question :

Quel est le montant d’une indemnité de licenciement en CDI ?

La réponse de FO :

L’indemnité légale de licenciement est due pour tous les salariés en CDI, licenciés, lorsqu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité de licenciement n’est en revanche pas due en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié.

Calcul de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité légale est fixé à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Le salaire servant de base de calcul de l’indemnité est le salaire brut moyen des 12 derniers mois, ou celui des 3 derniers mois s’il est plus avantageux pour le salarié.

Pour l’indemnité d licenciement, beaucoup dépend des conventions collectives

La convention collective de branche peut prévoir un montant d’indemnité de licenciement supérieur à celui de l’indemnité légale. Egalement, elle peut prévoir des conditions de versement ou d’ancienneté plus favorables que l’indemnité légale. L’indemnité conventionnelle plus élevée se substitue de plein droit à l’indemnité légale de licenciement.

De nombreuses conventions collectives négociées et signées par FO , prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l’indemnité légale. Quelques exemples :

Dans la convention collective nationale des cadres du bâtimentdu 1er juin 2004, l’article 7.5 fixe le barème suivant : 3/10 de mois par année d’ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ; 6/10 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté. L’indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois. La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification.

Ainsi par exemple, pour un cadre qui a 12 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle de licenciement sera de 4,8 mois de salaire brut au lieu de 2,66 mois de salaire brut avec l’indemnité légale de licenciement.

Dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transportdu 21 décembre 1950, article 17 de l’annexe IV relative aux ingénieurs et cadres prévoit que l’ingénieur ou le cadre licencié qui compte au moins 3 années de présence dans l’entreprise, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions. Le taux de cette indemnité est de 4/10 de mois par année de présence. Lorsque la rémunération effective de l’intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération est la valeur moyenne de cette partie variable au cours des 12 derniers mois.

Ainsi par exemple, pour un cadre qui a 8 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement sera doublé par rapport à celui de l’indemnité légale de licenciement ; soit 3,2 mois de salaire brut au lieu de 1,6 mois de salaire brut.

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