Je suis en CDI, quelle est la durée de ma période d’essai et peut-elle être renouvelée ?

La question :

Je suis en CDI, quelle est la durée de ma période d’essai et peut-elle être renouvelée ?

La réponse de FO :

Tout d’abord, la période d’essai ainsi que son renouvellement ne se présument pas. Elles doivent donc être expressément prévues dans le contrat de travail. Le Code du travail fixe pour les cadres une durée initiale maximale de 4 mois et renouvellement compris, de 8 mois maximum.

Par principe, ces durées sont impératives. Toutefois, il existe des dérogations. Il s’agit de durées plus longues fixées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 sauf si un accord collectif d’entreprise conclu depuis cette date prévoit des durées inférieures à celles de la loi ; de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 ou des durées plus courtes fixées par le contrat de travail.

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit et si le contrat de travail stipule expressément cette possibilité. L’accord de branche étendu doit également fixer les conditions et les durées de renouvellements. Le cadre doit donner son accord au renouvellement et celui-ci doit intervenir avant la fin de la période initiale d’essai.

De plus, le renouvellement de la période d’essai doit correspondre à une nécessité professionnelle de tester plus longtemps les aptitudes du cadre, il ne doit pas être le moyen d’éluder les règles applicables en matière de licenciement.

Pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de travail sans justification, ni respect des règles relatives au licenciement ou à la démission. Un délai de prévenance doit cependant être respecté par l’employeur si la rupture est à son initiative ou par le cadre lorsqu’il décide de rompre la période d’essai.

La liberté de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai constitue donc une dérogation aux règles et procédures applicables à la rupture du contrat de travail. Face à cela, existent des limites protectrices des droits des salariés, avec notamment l’encadrement conventionnel de la durée de l’essai ou de son renouvellement.

Pour cela, plusieurs avenants aux conventions collectives, négociés et signés par FO , ont modifié les durées initiales et renouvelées des périodes d’essai afin de fixer des durées plus courtes que celles prévues par le Code du travail. Quelques exemples :

Dans la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, la période d’essai ne peut excéder 3 mois pour les cadres. Elle pourra être renouvelée une fois, de sorte que la durée de la période d’essai, renouvellement compris pourra être portée à 6 mois. La possibilité de renouveler la période d’essai et, le cas échéant, la possibilité d’un renouvellement à l’initiative d’une seule des parties, doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, la période d’essai est de 3 mois pour le personnel cadre dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 385 (cadre débutant). Son renouvellement est possible une fois pour une durée maximale identique à la période d’essai initiale et après accord écrit du salarié.

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